Les présentes conditions générales régissent les prestations de courtage en énergie réalisées par NGALULA GROUP ENERGIES (NG Énergie), SARL au capital de 500 €, RCS Le Mans 952 734 952, dont le siège est situé Place du 8 Mai 1945, 72000 Le Mans, ci-après « le Courtier », au bénéfice de tout client professionnel, ci-après « le Client ».
1. Objet
Le Courtier exerce une activité d'intermédiation et de conseil sur les marchés de l'électricité et du gaz naturel à destination des professionnels, des entreprises et des collectivités. Il n'est ni producteur, ni fournisseur d'énergie, et n'entretient aucun lien capitalistique avec un fournisseur.
2. Prestations
La mission du Courtier comprend, selon le périmètre convenu avec le Client :
- l'analyse des factures, contrats et profils de consommation en cours ;
- la mise en concurrence des fournisseurs référencés et la négociation des conditions tarifaires ;
- la restitution d'une étude comparative chiffrée et de recommandations argumentées ;
- l'assistance à la contractualisation avec le fournisseur retenu par le Client ;
- le suivi des échéances contractuelles et, le cas échéant, la renégociation.
3. Mandat et prise de décision
La mise en concurrence s'effectue sur la base d'un mandat écrit par lequel le Client autorise le Courtier à solliciter les fournisseurs et à obtenir communication de ses données de consommation auprès du gestionnaire de réseau. Le choix du fournisseur et la signature du contrat de fourniture demeurent en toute circonstance la décision du Client. Le Courtier ne signe aucun contrat de fourniture au nom du Client, sauf mandat exprès et distinct.
4. Obligations du Client
Le Client s'engage à transmettre au Courtier les informations et documents nécessaires à la mission (factures, contrats en cours, points de livraison, puissances souscrites) et à en garantir l'exactitude. Une information incomplète ou erronée peut affecter la pertinence de l'étude remise.
5. Obligations du Courtier
Le Courtier est tenu à une obligation de moyens. Il s'engage à agir avec loyauté et indépendance, à présenter les offres obtenues de manière transparente, et à signaler au Client le cas où le maintien de son contrat en cours resterait la solution la plus avantageuse.
6. Rémunération
L'analyse des contrats et la mise en concurrence sont réalisées sans frais pour le Client. La rémunération du Courtier est prise en charge par le fournisseur retenu, sous forme d'une commission d'apport qui ne majore pas le prix du kWh proposé au Client. Le Client peut à tout moment demander communication du principe et du montant de cette rémunération.
Lorsqu'une prestation fait l'objet d'honoraires facturés directement au Client, ceux-ci sont convenus par écrit avant son exécution. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à trente jours à compter de leur date d'émission. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi que l'indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement prévue par le code de commerce.
7. Durée
La mission prend effet à la signature du mandat et s'achève à la remise de l'étude, ou au terme du contrat de fourniture souscrit lorsque la mission inclut le suivi. Chaque partie peut y mettre fin par écrit, sans préavis lorsque aucune offre n'a encore été acceptée par le Client.
8. Confidentialité
Le Courtier traite comme confidentielles les données de consommation, tarifaires et commerciales du Client. Elles ne sont communiquées aux fournisseurs que dans la mesure nécessaire à la consultation, et dans le périmètre autorisé par le mandat.
9. Données personnelles
Les traitements de données à caractère personnel sont décrits dans la politique de confidentialité.
10. Responsabilité
Le Courtier ne saurait être tenu responsable de l'évolution des prix de marché de l'énergie, des décisions unilatérales d'un fournisseur, ni des conséquences d'une information inexacte transmise par le Client. Les économies figurant dans une étude sont des estimations établies à partir des données communiquées et des conditions de marché à la date de l'étude ; elles ne constituent pas une garantie de résultat.
11. Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens du code civil.
12. Réclamations, droit applicable et juridiction
Toute réclamation peut être adressée à contact@ng-energie.com ou par courrier au siège du Courtier. Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège du Courtier.